Le système constitutionnel de la République populaire de Chine

La Chine est l'Etat le plus ancien (221 avant Jésus-Christ), le plus vaste (9 596 961 km2 - 17,5 fois la France) et le plus peuplé (environ un milliard quatre cents millions d'habitants - environ 25 fois la France) du monde.

La République populaire a été fondée le 1er octobre 1949, après la victoire du Parti communiste de Mao Tsé Toung (Mao Zedong) sur le Kouo-min-tang (Guomindang) de Tchang kaï-chek (Jiang Jieshi).
La Constitution actuellement applicable, celle du 4 décembre 1982, est la quatrième depuis 1949 (20 septembre 1954, 17 janvier 1975, 5 mars 1978). Elle a tété réformée en mars 2004 afin de tenir compte des demandes de la communauté internationale concernant les droits de l'homme, et la demande économique interne concernant le droit de propriété.

La République populaire de Chine est officiellement un Etat unifié multinational et un Etat socialiste de dictature démocratique.

Section 1. Un Etat unifié multinational

La Chine n'est pas un Etat fédéral mais, selon le Préambule de la Constitution de 1982, un Etat unifié multinational "créé en commun par les diverses nationalités du pays". Réellement la Chine est un Etat unitaire centralisé, en principe totalement administré par le Parti communiste chinois.

§ 1. Les institutions centrales

A/ Le principe de la Souveraineté du Peuple

Selon l'article 2 de la Constitution de 1982 : "Tout le pouvoir appartient au Peuple".
Mais l'article 3 précise que tous les organes de l'Etat pratiquent le "centralisme démocratique". Cette technique permet au Parti communiste chinois d'exercer totalement la Souveraineté, au nom du Peuple qu'il représente.
Le système économique étant le système socialiste c'est le peuple entier qui est le propriétaire des moyens de production (art.6). La force dirigeante de l'économie nationale est l'économie d'Etat, fondé sur la propriété collective des masses laborieuses (art.7). Toutefois l'économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne, limitée et contrôlée par l'Etat, constitue un complément du secteur socialiste de l'économie (art.11) et les étrangers peuvent faire des investissements en Chine, sous la protection des lois de la République populaire (art.18).
La réforme constitutionnelle de mars 2004 a modifié l'article 13 de telle sorte que la propriété privée soit désormais protégée, sous réserve de l'intérêt public (en France l'article 17 de la Déclaration de 1789). Désormais "Les biens privés légaux des citoyens sont inaliénables". Mais "pour les nécessités de l'intérêt public, l'Etat peut procéder en vertu de la loi à des saisies et à des expropriations, qui donnent lieu à compensation".

B/ L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent

I. L'Assemblée populaire nationale

L'Assemblée populaire nationale est l'"organe suprême du pouvoir d'Etat" (art.57) par lequel le Peuple exerce sa souveraineté au niveau central.
Elle comprend environ trois mille députés, élus pour cinq ans par les assemblées populaires locales et les forces armées (de fait choisis par les instances locales du Parti communiste).
Elle se réunit une fois par an pour approuver les décisions de son Comité permanent, qu'elle élit (mais tous les candidats sont "présentés" par le département central du Parti communiste).
Elle vote les lois, y compris constitutionnelles, et approuve le budget d'Etat.
Elle élit et révoque le Président et le vice-Président de la République.
Elle élit et révoque le Premier Ministre du Conseil des affaires d'Etat (Gouvernement) ainsi que les ministres.
Elle élit et révoque les membres de la Commission militaire centrale, qui dirige les forces armées (en réalité ses membres s'identifient totalement à la Commission des affaires militaires du Comité central du PC).
Elle élit et révoque le Président de la Cour populaire suprême (la plus haute juridiction d'Etat) ainsi que le Procureur général du Parquet de la Cour.

II. Le Comité permanent

C'est lui qui convoque les sessions de l'Assemblée et, dans l'intervalle des sessions, nomme, sur proposition du Premier Ministre, les ministres, et, sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, les membres de celle-ci.
Il exerce le pouvoir législatif délégué et le pouvoir réglementaire.
Il exerce certaines fonctions internationales (ratification et dénonciation des traités, nomination et révocation des représentants diplomatiques de la Chine).

C/ Le Conseil des affaires d'Etat (Gouvernement)

Outre le Premier ministre il comprend de nombreux vice-Premiers Ministres, des Conseillers d'Etat (Ministres d'Etat), un Secrétaire général, des ministres ou présidents de Commissions d'Etat (administrations).
Le Conseil des affaires d'Etat est "l'organe administratif suprême" de la République, qui dirige les ministères, les commissions et organismes d'Etat déconcentrés. C'est lui qui arrête et applique les plans économiques et le budget d'Etat.

D/ Le Président de la République

Le Président de la République est élu pour un unique mandat de cinq ans par l'Assemblée populaire nationale, en même temps que le vice-Président, qui le remplace en cas de vacance.
Ces fonctions, théoriquement importantes, sont formelles.
Il signe la nomination et le rappel des représentants diplomatiques à l'étranger, reçoit les représentants diplomatiques des Etats étrangers.
Il signe la ratification et la dénonciation des traités.
Il signe la nomination et la révocation du Premier Ministre et des ministres.
Il promulgue les lois.

§ 2. Les institutions locales

L'Etat unifié est administrativement divisé en 5 régions "autonomes", 21 provinces, les municipalités de Pékin (Beijing), de Shanghaï et de Tien Tsin (Tianjin), avec comme subdivisions des districts, des municipalités, des arrondissements urbains, des cantons, des communes.
L'administration relève, sous l'autorité du Gouvernement central (Conseil des affaires d'Etat), de la compétence d'assemblées populaires locales, pour ce qui est du pouvoir délibératif, et de gouvernements populaires locaux, pour ce qui est du pouvoir exécutif.
Les assemblées populaires sont élues au suffrage universel direct, par tous les citoyens âgés de 18 ans au moins, jusqu'au niveau du district. Au niveau supérieur elles sont élues au suffrage universel indirect.
Les assemblées populaires, à partir du niveau du district et au-dessus, élisent un Comité permanent, qui est responsable de sa gestion devant elles. Les assemblées populaires décident, sur la proposition des gouvernements locaux, des affaires les plus importantes.
Les gouvernements locaux, élus par les assemblés et responsables devant elles, exécutent les décisions des assemblées et de leur comité permanent, et décident des affaires courantes. Pendant l'intervalle des sessions des assemblées populaires, au niveau du district et au-dessus, les gouvernements locaux sont responsables de leur gestion devant le comité permanent.

Section 2. Un Etat socialiste de dictature démocratique

§ 1. Les principes fondamentaux

A/ Les droits et devoirs des citoyens

I. Les droits

Comme dans tous les Etats socialistes qui se réclament de l'idéologie marxiste-léniniste, des droits sont très généreusement accordés aux citoyens...
Selon la Constitution de 1982 les citoyens Chinois jouissent de la liberté sous toutes ses formes (art. 35 à 40). La liberté individuelle, la dignité des personnes et leur domicile, sont inviolables. Les citoyens ont la liberté de parole, de presse, de réunion, d'association, de cortège et de manifestation. Ils jouissent de la liberté religieuse.
Les citoyens Chinois jouissent également de l'égalité juridique. Notamment la femme jouit des mêmes droits que l'homme, et en particulier elle reçoit pour un travail égal une rémunération égale à celle de l'homme (art.48).

II. Les devoirs

Les citoyens ont le devoir de travailler, si ils ont le droit au travail (art.42).
Le mari comme la femme ont le devoir de pratiquer le planning familial ; le mariage, la famille, la mère et l'enfant étant protégés par l'Etat (art.49). L'Etat encourage le planning familial pour assurer l'harmonie entre entre la croissance démographique et les plans de développement économiques et sociaux (art. 25).
Mais le devoir principal des citoyens est de préserver l'unité du pays et l'union de ses nationaux, de respecter la Constitution et les lois (art.52 et 53).

B/ Les quatre principes fondamentaux

Respecter la Constitution et les lois cela signifie respecter l'"Etat socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance des ouvriers et des paysans" (art.1 de la Constitution de 1982).
Les droits des citoyens Chinois sont donc exercés dans la limite du respect des quatre principes fondamentaux inscrits dans le Préambule de la Constitution : respect de l'idéologie marxiste-léniniste et de la "pensée Mao Zedong", respect de la dictature démocratique populaire, respect de la "voie socialiste", respect du rôle dirigeant du Parti communiste.

§ 2. Le Parti communiste chinois

A/ Son rôle dirigeant

Il est très clairement affirmé par les statuts du Parti, adopté le 6 septembre 1982 : "Le Parti communiste chinois est le détachement d'avant-garde de la classe ouvrière chinoise, le fidèle représentant des intérêts de toutes les nationalités de Chine et le noyau dirigeant dans la cause du socialisme en Chine".
Le PCC comprendrait environ 50 millions de membres encadrés selon le principe du centralisme démocratique. La minorité doit se soumettre totalement à la majorité et les décisions des responsables s'imposent absolument. La sanction la plus élevée du non respect du principe de l'obéissance absolue est l'exclusion.
Huit autres partis existent en Chine, les "partis démocratiques", qui ont été fondés par des intellectuels ralliés à la Révolution socialiste en 1949 ("compagnons de route"). Comptant environ 300.000 membres ils sont étroitement contrôlés par le PCC.

B/ La nomemklatura

Le PCC est dirigé et encadré par une minorité de politiques professionnels, une nomemklatura d'environ huit millions de cadres qui exerce réellement tous les pouvoirs.
La nomemklatura intervient à tous les niveaux et exerce les trois pouvoirs idéologique, politique et économique.
Toutefois l'on assiste depuis 1979 (après l'élimination de "la Bande des quatre", la veuve de Mao (Jiang Qing) et ses alliés) à une certaine évolution, à la fois dans le domaine de l'économie et dans celui du droit.

L'économie n’est plus totalement dominée par les idéologues et politiques du Parti. Les responsables économiques bénéficieraient d'une certaine autonomie. Une certaine forme d'économie marchande est apparue dans les grandes villes. Les investissements de la diaspora et des capitalistes étrangers sont considérables, et la corruption de la classe dirigeante s'est banalisée, qui oblige le pouvoir politique a faire fusiller, pour l'exemple, quelques dizaines de "mafieux" de temps en temps, ce qui horrifie les intellectuels occidentaux ...
Contre l'"avis" des écologistes occidentaux, notamment, instrumentalisés, ou benoîts, la Chine n'hésite pas à réaliser d'énormes travaux publics, dans son intérêt général.

Le droit a toujours eu une place mineure en Chine. Avant la Révolution républicaine de Sun Yat-sen en 1911 le droit est essentiellement répressif (droit pénal). Dans la tradition chinoise du Confucianisme (Confucius, K'ong Fou-tseu, v.551-479) le droit ne peut concerner que les "barbares", c'est à dire ceux qui ne sont pas Chinois, et les mauvais Chinois, ceux qui n'ont pas compris que l'on doit se déterminer selon les valeurs ancestrales, les règles morales ritualisées. Entre 1929 et 1935 la Chine nationaliste de Tchang Kaï-chek (Guomindang) a adopté six codes (textes constitutionnels, civil, procédure civile, pénal, procédure pénale, commerce). En 1949 les codes nationalistes sont abrogés et le droit devient, sur le modèle de l'URSS de Staline (Iossif Vissarionovitch Djougachvili, dit Joseph, 1879-1922-1953), l'instrument de la dictature du prolétariat contre "les ennemis de classe".
Depuis 1979 l'on assiste à une renaissance du droit et à son utilisation comme instrument du développement, notamment économique. Toutefois le droit pénal demeure rigoureux, le maintien de l'ordre public étant toujours prioritaire.

En avril/mai 1989 une tentative d'insurrection "démocratique" des étudiants de Pékin, qui occupent la place Tienanmen du 5 avril au 3 juin, est réprimée militairement. Cette répression est vigoureusement fustigée en Occident, notamment par les intellectuels "parisiens", qui ne manquent pas une occasion d'accuser la Chine de "violer" les droits de l'homme, et ne manquent pas une occasion de soutenir les moines Thibétains, de remarquables "démocrates" ...

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Des articles additionnels ont été adoptés en 1994

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Un empire en pleins travaux

Outre la dérivation d'eau sud-nord, la Chine conduit trois autres chantiers géants d'infrastructures, parmi les plus importants au monde, qui soulèvent chaque fois des controverses, tant environnementales que politiques.

Le barrage des Trois Gorges.
Situé sur le fleuve Yangtsé, le barrage sera, à son achèvement en 2009, le plus grand du monde. Il commencera cet été à produire de l'électricité et vise à empêcher le renouvellement des inondations meurtrières qui jalonnent l'histoire du troisième plus grand fleuve au monde. Il aura une capacité de production équivalente à 18 réacteurs nucléaires, alors que 1,3 million de personnes sont en cours de déplacement. D'un coût de 22 milliards d'euros, le barrage est critiqué à la fois pour les conséquences écologiques et les détournements de fonds d'indemnisation.

Le chemin de fer Qinghai-Tibet.
La réalisation de cette voie ferrée de 1 110 km de long, entre Golmud, sur le plateau du Qinghai, et la capitale tibétaine Lhassa, tient de l'exploit. L'essentiel du chantier est situé entre 4 000 et 5 000 m d'altitude, dans des conditions terribles : manque d'oxygène, températures à - 40 °C en hiver, dans une zone sismique. Le projet d'environ 3 milliards d'euros devrait être achevé en 2007. Il est dénoncé par les défenseurs du Tibet, qui affirment qu'il ne fera qu'accélérer la mainmise chinoise sur le Toit du monde.

Le gazoduc ouest-est.
Lancé l'an dernier, le pipeline de plus de 4 000 km reliera les gisements de gaz naturel du Xinjiang, dans l'ouest de la Chine, à la plus grande ville du pays, Shanghai, sur la côte est. D'un coût de 20 milliards d'euros, partagé entre la société d'Etat Petrochina et ses partenaires Shell, Exxon et Gazprom, il devrait permettre de réduire la consommation de charbon au profit du gaz naturel. Mais le projet est critiqué pour son absence de transparence et les faibles compensations aux personnes déplacées par les travaux.
Libération, jeudi 10 juillet 2003, p. 15
©Denis Touret

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