Le système constitutionnel du Japon

Le Japon est formellement une monarchie parlementaire et réellement une oligarchie capitaliste traditionnelle.

Section 1. La monarchie parlementaire formelle

L'actuelle constitution Japonaise, la Constitution du 6 mars 1946, a été imposée par les Américains aux Japonais, après leur défaite militaire de 1945.
La Constitution de 1946 est dite "Constitution Mac Arthur", du nom du Général Douglas Mac Arthur (1880-1964), qui commande, alors, les troupes américaines d'occupation (1945-1952).

La première constitution japonaise avait été octroyée par l'Empereur le 11 février 1889. C'est l'époque de l'ouverture du Japon à l'0ccident, et de sa modernisation capitaliste, sous l'Empereur Mutsuhito, dit Meiji-tennô ("gouvernement éclairé", 1852-1867-1912). La Constitution de 1889 instaurait une monarchie légèrement limitée, qui, de fait, se transforma rapidement en oligarchie industrielle et militariste sous la direction de l'Empereur.
Le pouvoir politique appartenait à l'Empereur-dieu, qui gouvernait par l'intermédiaire de ministres responsables devant Lui. Le Parlement avait deux chambres : une Chambre haute, composée de nobles membres de droit et de nobles nommés par l'Empereur ; une Chambre basse, composée de députés élus au suffrage restreint.
Le seul pouvoir réel de la Chambre basse était de refuser le vote du budget. Elle abusa de ce pouvoir et renversa les gouvernements. De fait, la Chambre basse subit l'influence des dirigeants des grandes sociétés et des militaires, qui menèrent, sous la direction de l'Empereur, une politique expansionniste (Formose 1874, Corée 1875 et 1894, Chine 1900, Russie 1904-1905, Corée 1910).
Après le décès de l'Empereur en 1912, l'armée, en étroite connexion avec les grandes entreprises, prit le pouvoir, qu'elle conserva jusqu'en 1945, sauf exceptions mineures.

Après la défaite de 1945 le Japon est obligé de collaborer, officiellement, avec les Etats-Unis, et d'abandonner toute velléité de véritable indépendance. Les Etats-Unis peuvent lui faire, cependant, quelques petits "plaisirs", par exemple lui demander de participer militairement, symboliquement, évidemment, à la croisade de George W. Bush contre l'Irak de Saddam Hussein.

§ 1. Les principes fondamentaux

A/ L'Etat de Droit et la Souveraineté du Peuple

Le Préambule de la Constitution de 1946 pose le principe, évidemment nouveau, de l'existence d'un Etat de Droit en affirmant la supériorité de la Constitution (Loi suprême du pays) sur les lois et réglements.
Une Cour suprême fonctionne selon le modèle américain, qui permet, notamment, de contrôler, par voie d'exception, la constitutionnalité des lois, mais également des réglements et décisions. Par une décision du 1er février 1950 la Cour suprême a déclaré que le contrôle de constitutionnalité pouvait être exercé par les juridictions inférieures.
Les quinze membres de la Cour suprême sont nommés par le Gouvernement, et son Président par l'Empereur (formel). La nomination des membres de la Cour doit être ratifiée par les électeurs tous les dix ans, à l'occasion des élections générales des représentants. Les conseillers ont rang de ministre et le Président de la Cour suprême, qui est le chef de l'organisation judiciaire, se situe au même rang que le Premier ministre.
La Cour suprême, émanation de la majorité parlementaire conservatrice depuis 1947, défend les valeurs traditionnelles (défense de la raison d'Etat, des hiérarchies sociales, de la morale sociale fondée sur l'honneur (giri), des devoirs des enfants à l'égard des parents) mais veille également à ce que les Droits fondamentaux reconnus par la Constitution soient respectés, tout en oeuvrant à l'introduction dans la vie sociale japonaise de la conception occidentale du droit.
Selon l'article 1 de la Constitution de 1946, le pouvoir souverain réside dans la volonté du Peuple.
Le changement par rapport à la Constitution de 1889 est révolutionnaire, puisque c'est l'Empereur-dieu qui était le seul, alors, à détenir la Souveraineté, à jouir de droits absolus et éternels.
C'est en vertu de son pouvoir souverain que le Peuple renonce au droit de faire la guerre (art.9), ce qui implique la non-existence de forces armées, mais la loi sur la "Garde de défense" (jieitai) du 2 juin 1954 a permis la constitution d'une force d'autodéfense (terre, mer, air) contre les agressions.

B/ La séparation de l'Etat et de la religion

La Constitution de 1889 faisait de la religion, polytéiste animiste, le shintoïsme (shintô) la religion d'Etat. L'Empereur était dieu, descendant du dieu-soleil (Amaterasu 0-mikami), qui accomplissait les rites, dans les trois sanctuaires de son palais, en l'honneur du dieu-soleil, des ancêtres de la famille impériale et des dieux célestes et terrestres. Les japonais étaient encouragés par l'Etat à vénérer l'Empereur-dieu auquel ils devaient une totale soumission.
La Constitution de 1946 proclame officiellement, dans son article 20, la séparation de l'Etat et de la religion (seikyô bunri). En conséquences le citoyen japonais est libre d'adhérer (ou de ne pas adhérer) à la religion de son choix. Les pratiques religieuses sont libres et aucune discrimination ne peut intervenir, en matière d'emploi notamment, en raison des croyances ou non-croyances religieuses. De fait, les autorités publiques, conservatrices, encouragent le développement du culte shintô et organisent de grandes cérémonies officielles à la gloire de la Maison impériale.

C/ Les Droits de l'Homme

Trente articles (chapitre III) de la Constitution de 1946 sont consacrés aux Droits fondamentaux des citoyens.
Il s'agit, tout d'abord, des droits classiques concernant les libertés individuelles : droit de propriété, liberté de conscience et d'opinion, liberté de l'enseignement, liberté de réunion et d'association, liberté de parole et de presse, sûreté individuelle (droit de recours aux tribunaux, droits de la défense, droit à l'intégrité du foyer et de la correspondance, légalité des délits et des peines, non-rétroactivité de la loi pénale).
Il s'agit, ensuite, des droits sociaux : droit à une vie décente, à la protection sociale, au travail, à la santé publique, droit de se syndiquer.
Tous ces droits doivent être exercés selon le principe du respect de l'égalité de tous devant la Loi. Toute discrimination fondée sur "la race, la croyance, le sexe, la condition sociale ou l'origine familiale" est interdite (art.14). Par ailleurs, l'exercice des droits de propriété, des droits de succession, du droit de divorcer, des droits familiaux, doit respecter la dignité de l'individu et l'égalité fondamentale des sexes. De fait, la société japonaise continue, sauf exceptions, de fonctionner selon les règles traditionnelles, qui, par exemple, assignent une place secondaire à la femme, et considèrent les membres de l'ancienne caste des Eta (les Burakumin) comme étant des êtres inférieurs.

§ 2. L'Empereur

Si l'Empereur n'est plus dieu dans la Constitution de 1946 il demeure, selon l'article 1 de cette dernière, "le symbole de l'Etat et de l'unité du Peuple". Pour les Japonais il ne s'agit pas d'une simple formule mais de l'affirmation d'un principe sacré, la totale identification du Japon à l'institution impériale, clef de voûte de la grande famille patriarcale que constitue la Nation.
Cependant l'article 4 de la "Constitution Mac Arthur" précise que l'Empereur "n'a pas de pouvoirs de gouvernement". En conséquence ses attributions sont formelles et ses actes doivent être contresignés par le Premier ministre.

§ 3. Le Gouvernement (Cabinet)

Selon l'article 65 de la Constitution, le pouvoir gouvernant est confié au Cabinet, qui se compose du Premier ministre et des ministres d'Etat, qui doivent être des civils (art.66).
Le Premier ministre est un parlementaire, élu par le Parlement avec l'accord des deux chambres, la Chambre des conseillers (Chambre haute) et la Chambre des représentants (Chambre basse). Si l'accord est impossible entre les deux chambres c'est la Chambre des représentants qui décide en dernier ressort. Le Premier ministre est formellement nommé par l'Empereur. De fait c'est le chef du parti majoritaire qui est élu Premier ministre.
Le Premier ministre nomme et révoque les ministres d'Etat. De fait la révocation se présente, sauf exceptions et comme dans les démocraties occidentales, sous la forme d'un remaniement ministériel.
Selon les régles du régime parlementaire le Cabinet est responsable devant la Chambre des représentants de sa gestion des affaires de l'Etat (application des lois, direction de l'administration). Il doit démissionner dans quatre cas : si une motion de censure est votée, si une motion de confiance est rejetée, après les élections générales, en cas de vacance de la fonction de Premier ministre.
En contrepartie, la Chambre des représentants peut être dissoute sur décision formelle de l'Empereur (article 7), en réalité sur la décision du Premier ministre, dont le Cabinet a été renversé par la Chambre des représentants, ou qui souhaite organiser les élections générales dans une conjoncture qui lui semble favorable.

§ 4. Le Parlement

Le Parlement comprend donc deux chambres, toutes deux élues au suffrage universel direct mais selon des modalités différentes.
Jusqu’au vote de la loi électorale du 21 novembre 1994 la Chambre des représentants (Shu.gi.in) comprenait 512 députés, qui étaient élus, pour quatre ans, au scrutin nominal majoritaire à un tour dans le cadre de 130 circonscriptions seulement. Dans chaque circonscription de deux à six députés étaient élus. L'électeur ne votait que pour un seul candidat. Etaient proclamés élus les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix.
Cette technique électorale, qui existait depuis 1925, date de l'introduction au Japon du suffrage universel pour les hommes, favorisait l'existence des "factions" au sein des partis et facilitait le fonctionnement d'un système de type oligarchique selon la tradition claniste du Japon.
Depuis le 25 décembre 1994 la Chambre des représentants comprend 500 députés, 300 sièges étant pourvus au scrutin uninominal à un tour dans des circonscriptions à siège unique, les 200 autres sièges étant pourvus à la proportionnelle. Ce nouveau système a nécessité le redécoupage des anciennes circonscriptions à plusieurs sièges.
La Chambre des conseillers (San.gi.in) comprend 252 membres, qui sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. 100 conseillers sont élus pour l'ensemble du territoire national à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. 152 conseillers sont élus dans les 47 circonscriptions correspondant aux départements, selon le même mode de scrutin que pour l'élection des représentants.
Le Parlement vote les lois (art.11) et contrôle l'action du Gouvernement. Les assemblées parlementaires contrôlent totalement leur réglement intérieur qui n'est pas soumis au contrôle de constitutionnalité, et fixent librement leur ordre du jour.
Le bicaméralisme est inégalitaire. La Chambre des représentants est seule à pouvoir renverser le Gouvernement, mais la seule à pouvoir être dissoute. En cas de désaccord avec la Chambre des conseillers, à propos du vote d'une loi (art.58), la Chambre des représentants l'emporte en dernier ressort ; pour le vote des lois ordinaires la majorité qualifiée des deux tiers des votants est nécessaire. En cas de désaccord avec la Chambre des conseillers, la Chambre des représentants élit seule le Premier ministre.

Section 2. L'oligarchie capitaliste traditionnelle

§ 1. L’oligarchie partisane

A/ Les principaux partis politiques

Six partis politiques étaient représentés à la Chambre basse, à l'issue des élections de 1990 : Le Parti communiste (16 sièges) ; Le Parti socialiste, qui était marxisant jusqu'en 1990 et est devenu social-démocrate en 1991 (136 sièges) ; Le Kômeitô (parti du gouvernement propre), parti bouddhiste d'inspiration populiste centriste (45 sièges) ; Le Parti démocrate-socialiste, issu d'une scission du Parti socialiste en 1959 (14 sièges) ; Le Parti social-démocrate unifié, regroupant des notables "libéraux" (4 sièges) ; Le Parti libéral-démocrate, le parti des forces libérales conservatrices et traditionnelles "modérées" (275 sièges).
Le Parti libéral-démocrate a exercé seul le pouvoir de 1955 à 1993 sans interruption. Profondément anti-communiste il est fermement pour l'alliance avec les Etats-Unis d'Amérique et pour le système capitaliste. Il est en principe pour le renforcement des pouvoirs de l'Empereur et pour le respect des traditions, tout en étant pour le développement économique du Japon et son expansion commerciale dans le monde entier.
Le Parti libéral-démocrate, comme le Parti socialiste, et à un moindre degré les autres partis japonais, étaient et sont encore partiellement des coalitions de "factions" pratiquant le clientélisme autour d'un chef (ryoshu) selon la tradition claniste féodale. Chaque "faction" a son organisation propre, ses moyens financiers, ses candidats, ses ministres, en étroite connexion avec les affaires.

B/La surprise de 1993

Du fait de quelques « problèmes » avec la justice, consécutifs au financement du Parti libéral-démocrate, des élections anticipées ont lieu en juillet 1993 qui lui font perdre la majorité. Un gouvernement de coalition entre ses principaux adversaires, dirigé par une formation néo-conservatrice issue du PLD, le Parti de la Renaissance (PR) et le Nouveau Parti du Japon (NPJ), a été formée qui a du céder assez rapidement la place à un nouveau gouvernement de coalition associant le Parti libéral-démocrate, le Parti socialiste et Pionnier (issu du PLD, du centre-gauche). Une recomposition politique a été engagée par le vote de la loi électorale du 21 novembre 1994.

C/La "normalisation" de 1996

682bis. Les élections législatives du 20 octobre 1996, consécutives à une dissolution de la Chambre des représentants, ont permis au parti libéral-démocrate de consolider sa position (239 sièges sur 500 contre 211 en 1993), les partis socialiste (15 sièges contre 30) et Pionner (2 sièges contre 9) étant battus. Dans l'opposition le Nouveau Parti du Progrès (Shinshinto), issu d'une sission du PLD et associant des bouddhistes de l'ancien Komeito (droite religieuse traditionnelle à tendance sociale), perd cinq sièges (156 sièges contre 160), le Parti démocrate (PD) créé à la veille des élections obtient 52 sièges et le parti communiste passe de 15 à 26 sièges.
Après les élections législatives de juin 1999 le PLD conduit une coalition gouvernementale de 272 députés sur 480, avec le Nouveau Komeito et le Parti conservateur.
Aux élections de 2003 le PLD obtient 239 sièges sur 480. Le Parti démocrates (PD) obtient 177 sièges. Le Nouveau Komeito en obtenant 34 et le Parti conservateur 4, la coalition gouvernementale dispose donc de 277 sièges.

§ 2. La connexion économie-politique

Le Parti libéral-démocrate est l'instrument politique des organisations patronales, dont la plus prestigieuse et la plus puissante est la Fédération des organisations économiques (le Keidanren, Keisai dantai rengôkai). La recomposition politique ne peut changer des méthodes de gouvernement depuis toujours traditionnelles.
Aucune décision politique ne peut être prise, aucun texte de loi de peut être voté, sans "concertation" avec le Keidanren.

§ 3. Une société marchande traditionnelle

L'objectif fondamental du Japon est, pour l’instant, son expansion économique extérieure. Le système social japonais participe totalement à la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi les dirigeants économiques et politiques encouragent le respect des traditions qui permettent l'étroit contrôle du comportement des individus et donc leur facile mobilisation.
Le profond sentiment national, le respect des hiérarchies, l'obéissance aux chefs, la dépendance des salariés à l'égard de l'entreprise, l'acharnement au travail, le dynamisme de l'innovation technologique et son exploitation pratique, ainsi qu'une formation professionnelle très sélective, ont fait du Japon la deuxième puissance industrielle du monde (la première pour nombre de technologies de pointe). Cela ne s'est pas fait sans une incontestable soumission des individus à la raison d'Etat, un conformisme social, une domination du collectif, un certain renoncement au développement personnel. La modernité au Japon s'est donc instaurée sous une apparence libérale tout en demeurant profondément traditionnelle. ©Denis Touret

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